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Formulaire des Premières nations

Tout au long du texte suivant, aux fins de l'exonération fiscale prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens, l'ARC utilise le terme «Indien» parce qu'il a un sens juridique dans la Loi sur les Indiens.

La TPS / TVH ne s'applique pas aux produits achetés dans une réserve par des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande non constituées en société.

Les produits achetés hors d'une réserve par des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande non constituées en société sont assujettis à la TPS / TVH, à moins que les produits ne soient livrés dans une réserve par le vendeur ou l'agent du vendeur.


Si vous êtes admissible à un allégement fiscal en vertu de la Loi sur les Indiens, veuillez suivre les étapes
au dessous de:
1. Créez un compte sur le site Web de RedOne Music
2. Remplissez le formulaire sur cette page
3. L'approbation sera délivrée dans les 24 heures
4. L'adresse de livraison doit être sur un First Nations Approved
Territoire

Music Red One se réserve le droit de refuser une commande qui ne
correspondent aux conditions prescrites par la Loi sur les Indiens ainsi que
Agence du revenu du Canada. Pour plus d'informations, s'il vous plaît visitez:
https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/businesses/topics/gst-hst-businesses/charge-
collect-Indigenous-Peuples.html

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